Partie Partie législative›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre II : Indications géographiques›Chapitre Chapitre Ier : Généralités›Sect. Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Art. L721-10
1877 / 1911En vigueur depuis le 19 mars 2014
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l721-10