Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Art. R*617-2-2
823 / 1911En vigueur depuis le 8 nov. 2015
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r-617-2-2