Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre II : Droits des auteurs›Chapitre Chapitre II : Droits patrimoniaux›Sect. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
Art. R122-18
20 / 1911En vigueur depuis le 23 déc. 2018
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r122-18