Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R211-1
69 / 1911En vigueur depuis le 1 mars 2017
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r211-1