Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes›Sect. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Art. R214-6
85 / 1911En vigueur depuis le 17 mars 2017
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r214-6