Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes›Sect. Section 2 : Médiateur de la musique
Art. R214-9
88 / 1911En vigueur depuis le 17 mars 2017
Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r214-9