Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse›Chapitre Chapitre unique
Art. R312-11
120 / 1911En vigueur depuis le 3 mai 2021
Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r312-11