Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
Art. R322-3
172 / 1911En vigueur depuis le 11 mai 2017
Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r322-3