Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
Art. R323-4
177 / 1911En vigueur depuis le 11 mai 2017
La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r323-4