Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Art. R324-3
181 / 1911En vigueur depuis le 19 nov. 1998
Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r324-3