Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle›Sect. Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Art. R411-10
346 / 1911En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent :
1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ;
2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;
3° Du produit de la vente des publications ;
4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;
5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;
6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;
7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r411-10