Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle›Sect. Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Art. R411-11
347 / 1911En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :
1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;
2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r411-11