Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle›Sect. Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Art. R411-6
343 / 1911En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.
Le statut du personnel est fixé par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r411-6