Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales›Sect. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Art. R412-19
391 / 1911En vigueur depuis le 13 avr. 1995
La cour d'appel statue, le ministère public entendu.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r412-19