Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre II : Qualification en propriété industrielle›Chapitre Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Art. R421-10-2
407 / 1911En vigueur depuis le 8 nov. 2015
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r421-10-2