Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre II : Qualification en propriété industrielle›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle›Sect. Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Art. R422-3-2
414 / 1911En vigueur depuis le 8 nov. 2015
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r422-3-2