Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre II : Qualification en propriété industrielle›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle›Sect. Section 3 : Exercice sous forme de sociét雧 Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Art. R422-51-11
474 / 1911En vigueur depuis le 3 mars 2004
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r422-51-11