Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre II : Qualification en propriété industrielle›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle›Sect. Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Art. R422-9
422 / 1911En vigueur depuis le 13 avr. 1995
La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r422-9