Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Acquisition des droits›Chapitre Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés›Sect. Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Art. R511-1
510 / 1911En vigueur depuis le 1 avr. 2023
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r511-1