Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre II : Contentieux›Chapitre Chapitre III : Retenue en douane
Art. R523-1
563 / 1911En vigueur depuis le 18 avr. 2015
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r523-1