Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes›Sect. Section 2 : L'instruction des demandes›§ Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
Art. R612-70-1
660 / 1911En vigueur depuis le 2 juil. 2026
Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance mentionnée à l'article R. 612-70.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r612-70-1