Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 1 : Droits d'exploitation›§ Sous-section 1 : Licences obligatoires
Art. R613-7
673 / 1911En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r613-7