Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre V : Actions en justice›Sect. Section 4 : Commission paritaire de conciliation
Art. R615-28
810 / 1911En vigueur depuis le 1 juin 2023
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.
Ce dernier la notifie aux parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r615-28