Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre II : Protection des connaissances techniques›Chapitre Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Art. R622-9
840 / 1911En vigueur depuis le 18 avr. 2015
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r622-9