Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre II : Protection des connaissances techniques›Chapitre Chapitre III : Obtentions végétales›Sect. Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale›§ Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Art. R623-27
867 / 1911En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r623-27