Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre II : Protection des connaissances techniques›Chapitre Chapitre III : Obtentions végétales›Sect. Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale›§ Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
Art. R623-47
889 / 1911En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Les dispositions des articles R. 612-29, R. 612-30, R. 612-32 et R. 613-42 sont applicables aux requêtes formulées et aux instances introduites en application des articles L. 623-10 et L. 623-11.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r623-47