Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre Ier : Marques de produits ou de services›Chapitre Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne›Sect. Section 2 : Marque de l'Union européenne
Art. R717-10
994 / 1911En vigueur depuis le 8 nov. 2015
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r717-10