Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre Ier : Marques de produits ou de services›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions communes›Sect. Section unique
Art. R718-1
997 / 1911En vigueur depuis le 11 déc. 2019
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r718-1