Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION›Chapitre Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET›Sect. Section 4 : Dispositions budgétaires et financières
Art. D345-16
657 / 1028En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'établissement public Campus Condorcet est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des articles 224 à 226.
L'établissement est assujetti au contrôle budgétaire institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-d345-16