Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
Art. L331-1
86 / 1028En vigueur depuis le 16 juin 2004
Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-l331-1