Partie Partie législative›Livre LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
Art. L363-1
118 / 1028En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-l363-1