Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre Titre III : L'EXPÉRIMENTATION ET LA PROTECTION ANIMALES›Chapitre Chapitre III : PROCÉDURES D'AUTORISATION, D'AGRÉMENT, DE DÉCLARATION ET DE CONTRÔLE
Art. R233-1
295 / 1028En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les procédures d'agrément et de contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux d'expérimentation sont fixées par la sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r233-1