Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE›Titre Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE›Chapitre Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Art. R253-2
328 / 1028En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les conditions de production, d'importation ou de distribution d'une substance à l'état nanoparticulaire, dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, sont fixées par le chapitre IV du titre II du livre V du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r253-2