Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. R366-5
707 / 1028En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre III, le BRGM exerce ses missions en Polynésie française dans le respect de la compétence minière de la collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r366-5