Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE›Titre Titre Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION›Chapitre Chapitre III : L'AIDE À L'INNOVATION ET LES INCITATIONS EN FAVEUR DE LA VALORISATION ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE›Sect. Section 3 : L'aide financière associée aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre)
Art. R513-10
962 / 1028En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Une aide financière peut être accordée par l'Etat à l'employeur, personne morale de droit privé ou de droit public, qui recrute un doctorant afin de réaliser un projet de recherche. Ce projet de recherche est réalisé dans le cadre de la formation doctorale du doctorant, et encadré par une unité de recherche rattachée à son école doctorale.
Cette aide financière est une subvention, au sens des dispositions de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, destinée au financement partiel de la rémunération du doctorant.
L'Etat peut confier la gestion administrative et financière de cette aide à un tiers dans les conditions prévues au III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r513-10