Partie Partie arrêtés›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 2 : Responsabilité›Chapitre Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Art. A121-1
1 / 1163En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-a121-1