Partie Partie législative›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 2 : Responsabilité›Chapitre Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
Art. L121-5
17 / 1174En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2029
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l121-5