Partie Partie législative›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 2 : Responsabilité›Chapitre Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Art. L123-4
23 / 1174En vigueur depuis le 16 avr. 2021
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l123-4