Partie Partie législative›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière
Art. L130-10
35 / 1174En vigueur depuis le 6 août 2018
I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l130-10