Partie Partie législative›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L141-1
38 / 1174En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2029
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l141-1