Partie Partie législative›Livre Livre 1er : Dispositions générales›Titre Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. L142-1
40 / 1174En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2029
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;
2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l142-1