Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière›Chapitre Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
Art. L211-7
53 / 1174En vigueur depuis le 8 août 2015
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l211-7