Partie Partie législative›Livre Livre 2 : Le conducteur›Titre Titre 2 : Permis de conduire›Chapitre Chapitre 3 : Permis à points.
Art. L223-4
86 / 1174En vigueur depuis le 1 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2029
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l223-4