Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 1er : Dispositions techniques›Chapitre Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
Art. L319-1
193 / 1174En vigueur depuis le 16 avr. 2021
Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l319-1