Partie Partie législative›Livre Livre 3 : Le véhicule›Titre Titre 2 : Dispositions administratives›Chapitre Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Art. L325-11
222 / 1174En vigueur depuis le 1 avr. 2021
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l325-11