Partie Partie législative›Livre Livre 4 : L'usage des voies›Titre Titre 1er : Dispositions générales›Chapitre Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Art. L411-2
312 / 1174En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-l411-2