Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. R142-2
364 / 1174En vigueur depuis le 1 juin 2001
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r142-2