Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.›Chapitre Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. R212-4
383 / 1174En vigueur depuis le 2 janv. 2026
Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :
1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ;
2° Délits prévus par le code de la route ;
3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ;
4° Délits prévus par le code des transports ;
5° Délits suivants prévus par le code du travail :
- relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ;
- relatifs aux règles de santé et de sécurité au travail (articles L. 4741-1 à L. 4741-14) ;
- relatifs à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 à L. 8291-3) ;
6° Délits relatifs à la fraude fiscale (articles 1741 à 1753 bis B code général des impôts) ;
7° Délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation) ;
8° Délits relatifs à l'usage de substances et plantes classées comme stupéfiants (articles L. 3421-1 à L. 3421-7 du code de la santé publique) ;
9° Délits prévus par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r212-4