Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre II : Permis de conduire.›Chapitre Chapitre III : Permis à points.›Sect. Section 1 : Principes généraux.
Art. R223-2
456 / 1174En vigueur depuis le 12 juil. 2003
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r223-2