Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre III : Comportement du conducteur.›Chapitre Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R235-2
512 / 1174En vigueur depuis le 1 avr. 2003
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r235-2